CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CDFI 3D
Projet de révision — document à faire valider par un avocat avant mise en ligne.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les commandes passées via le site internet www.cdfi-3d.com, édité par la société CDFI 3D, dont le siège social est situé 226 Isturitzeko Bidea, Bât C, Loc 20 — 64240 Ayherre France.
Contact : contact@cdfi-3d.com – Tél. : 06 99 13 18 03
Le site commercialise des imprimantes 3D destinées aux professionnels.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes CGV constituent l'intégralité des engagements entre CDFI 3D (le vendeur) et le client professionnel (l'acheteur). Elles prévalent sur tout autre document. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par CDFI 3D, exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine et Corse. Pour toute livraison hors métropole ou Corse, un devis spécifique sera établi.
Article 3 – Commande
Toute commande est passée via le catalogue en ligne ou par demande de fabrication sur mesure. Elle sera validée uniquement après acceptation des CGV par l'acheteur et confirmation écrite par mail de CDFI 3D.
Le client choisit l'adresse et le mode de livraison. Le paiement s'effectue par virement bancaire.
En cas de problème (non-paiement, adresse erronée, litige), la commande pourra être suspendue jusqu'à résolution. En cas d'indisponibilité d'un produit, le client en sera informé rapidement, avec possibilité d'annulation partielle ou remboursement.
Article 4 – Signature électronique
La validation de la commande en ligne et la communication des coordonnées bancaires valent acceptation expresse des opérations et engagement de paiement. En cas d'utilisation frauduleuse, l'acheteur doit avertir immédiatement CDFI 3D.
Article 5 – Confirmation de commande
La confirmation écrite des informations contractuelles sera envoyée par e-mail au client, au plus tard au moment de la livraison.
Article 6 – Preuve
Les registres informatisés du vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, commandes et paiements.
Article 7 – Produits
Les produits vendus sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions sont données avec soin, mais les photographies sont non contractuelles.
Article 8 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison, et incluent la TVA en vigueur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, mais s'engage à appliquer ceux en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.
Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9 – Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, selon l'une des modalités suivantes, précisée dans le devis ou la confirmation de commande :
— le paiement intégral du prix à la commande ; ou
— le versement d'un acompte, dont le pourcentage est défini en fonction du projet, le solde étant payable avant expédition du produit, sauf modalités particulières convenues par écrit entre les parties.
Les acomptes versés ne sont pas remboursables passé un délai de quatorze (14) jours à compter de leur versement, sauf cas de force majeure.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité calculée sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre une livraison en cas de paiement partiel, de retard de paiement ou de litige antérieur non résolu.
Article 10 – Disponibilité et délais
Les délais d'expédition sont indiqués au moment de la commande et commencent à courir à réception du paiement.
En cas de retard ou d'indisponibilité, le client sera informé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour retard.
Article 11 – Livraison
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la réception, en présence du transporteur. Toute anomalie apparente (produit endommagé, manquant ou non conforme) doit faire l'objet de réserves précises et manuscrites portées sur le bon de livraison, confirmées par écrit auprès de CDFI 3D dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. À défaut, la marchandise sera réputée conforme, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés prévue à l'article 13.
En cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera laissé par le transporteur.
Article 12 – Retours
12.1 Produits standard : pour les produits du catalogue non fabriqués sur mesure, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour demander le retour du produit. Ce retour s'effectue aux frais exclusifs de l'acheteur, le produit devant être retourné complet, non utilisé et dans son état d'origine. Le remboursement intervient après vérification de l'état du produit retourné.
12.2 Produits sur mesure : les produits fabriqués ou configurés sur mesure à la demande du client ne peuvent faire l'objet d'aucun retour ni remboursement dès lors que la livraison est conforme à la commande.
12.3 Les présentes dispositions constituent une politique commerciale de retour et sont sans effet sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, prévues à l'article 13, qui demeurent applicables selon leurs conditions propres.
Article 13 – Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie des vices cachés peut être invoquée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Ces garanties légales sont indépendantes du délai de réserves pour anomalie apparente prévu à l'article 11, lequel ne concerne que les défauts visibles à la livraison.
Toute modification interne des machines ou intervention réalisée par un tiers non habilité par CDFI 3D entraîne la perte de la garantie pour les éléments concernés.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant HT de l'achat.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels. La possibilité de retour prévue à l'article 12.1 pour les produits standard constitue une politique commerciale distincte, non assimilable au droit de rétractation, et ne s'applique pas aux produits fabriqués sur mesure.
Article 15 – Force majeure
Les obligations sont suspendues en cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des parties). En cas de force majeure prolongée (> 3 mois), chaque partie pourra résilier le contrat.
Article 16 – Nullité partielle
Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait de ne pas exiger l'application d'une clause ne vaut pas renonciation à cette clause.
Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis, en priorité, à une tentative de résolution amiable entre les parties.
À défaut de règlement amiable, tout différend relatif aux présentes CGV, à leur interprétation, leur exécution, leur validité ou celle du contrat de vente, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bayonne, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence (référé), quel que soit le lieu d'exécution du contrat ou le siège du client.
Article 19 – Données personnelles
Conformément à la réglementation RGPD, les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, le paiement, la relation client, la sécurité et la communication commerciale (avec consentement). Les données peuvent être partagées avec des prestataires sous contrat de confidentialité.
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