Conditions Générales de Vente (CGV) – CDFI 3D
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les commandes passées via le site internet www.cdfi-3d.com, édité par la société CDFI 3D, dont le siège social est situé Espace Entreprise Aldatu, Rue Léon Larregain, 64240 Hasparren, France.
Contact : contact@cdfi-3d.com – Tél. : 06 99 13 18 03
Le site commercialise des imprimantes 3D destinées aux professionnels.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV constituent l’intégralité des engagements entre CDFI 3D (le vendeur) et le client professionnel (l’acheteur). Elles prévalent sur tout autre document. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par CDFI 3D, exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine et Corse. Pour toute livraison hors métropole ou Corse, un devis spécifique sera établi.
Article 3 – Commande
Toute commande est passée via le catalogue en ligne ou par demande de fabrication sur mesure. Elle sera validée uniquement après acceptation des CGV par l’acheteur et confirmation écrite par mail de CDFI 3D.
Le client choisit l’adresse et le mode de livraison. Le paiement s’effectue par virement bancaire.
En cas de problème (non-paiement, adresse erronée, litige), la commande pourra être suspendue jusqu’à résolution. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en sera informé rapidement, avec possibilité d’annulation partielle ou remboursement.
Article 4 – Signature électronique
La validation de la commande en ligne et la communication des coordonnées bancaires valent acceptation expresse des opérations et engagement de paiement. En cas d’utilisation frauduleuse, l’acheteur doit avertir immédiatement CDFI 3D.
Article 5 – Confirmation de commande
La confirmation écrite des informations contractuelles sera envoyée par e-mail au client, au plus tard au moment de la livraison.
Article 6 – Preuve
Les registres informatisés du vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, commandes et paiements.
Article 7 – Produits
Les produits vendus sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions sont données avec soin, mais les photographies sont non contractuelles.
Article 8 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison, et incluent la TVA en vigueur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, mais s’engage à appliquer ceux en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.
Le paiement intégral doit être effectué à la commande. Les acomptes versés ne sont pas remboursables après 14 jours sauf cas de force majeure.
Article 9 – Paiement
Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire. Le vendeur se réserve le droit de refuser une livraison en cas de paiement partiel ou litige antérieur.
Une procédure de vérification d’identité peut être mise en place pour éviter la fraude.
Article 10 – Disponibilité et délais
Les délais d’expédition sont indiqués au moment de la commande et commencent à courir à réception du paiement.
En cas de retard ou d’indisponibilité, le client sera informé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour retard.
Article 11 – Livraison
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client. Le client doit vérifier l’état du colis au moment de la réception et noter toute réserve en cas de dommage ou anomalie. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé.
Les retours doivent être demandés sous 14 jours suivant la livraison et les produits retournés dans leur état d’origine.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation pour erreur ou non-conformité doit être formulée le jour de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 13 – Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts de conformité et vices cachés. Toute modification interne des machines entraîne la perte de la garantie.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant HT de l’achat.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par des professionnels.
Article 15 – Force majeure
Les obligations sont suspendues en cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des parties). En cas de force majeure prolongée (> 3 mois), chaque partie pourra résilier le contrat.
Article 16 – Nullité partielle
Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait de ne pas exiger l’application d’une clause ne vaut pas renonciation à cette clause.
Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant de saisir le Tribunal de Commerce compétent.
Article 19 – Données personnelles
Conformément à la réglementation RGPD, les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, le paiement, la relation client, la sécurité et la communication commerciale (avec consentement). Les données peuvent être partagées avec des prestataires sous contrat de confidentialité.
Les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, qu’ils peuvent exercer en contactant contact@cdfi-3d.com.